Aspects juridiques


Protection juridique

Mesures de prévention

La législation prévoit un certain nombre de dispositions appliquables lorsqu’ il est question de la maladie d’Alzheimer. Dans la plupart des cas, ces personnes ne sont plus capables de gérer leurs finances ou leur succession. Les incapacités croissantes des patients Alzheimer réclament une protection. Suite à la maladie, sur le plan financier, une dégradation peut devenir un danger pour le patient et sa famille :
– Le patient est devenu fragile façe aux abus. Il choisit souvent la solution qui demande le moins de résistance en répondant positivement. Quand quelqu’un lui demande de l’argent à prêter, il dit facilement oui. Il en va de même pour les achats faits sous la pression des vendeurs.
– le patient peut commencer à retirer de grosses sommes d’argent et à les cacher dans les endroit les plus saugrenus. De cette façon, il peut également faire des dépenses extravagantes et inutiles.
Dans l’évolution du processus de la maladie du patient Alzheimer, arrive un moment crucial à partir duquel le patient ne sera plus en état et n’aura plus la présence d’esprit nécessaire pour exprimer ce qu’il souhaite. Il ne pourra donc plus faire de choix personnels, juridiques, éthiques ou financiers. C’est pour cela que des mesures préventives sont nécessaires.
La loi du 17/03/2013 assure une protection adaptée.

Les mesures préventives dans le stade précoce de la maladie : La procuration

Avec une « procuration », vous décidez personnellement à qui vous confierez toutes les décisions à prendre par rapport à vos biens et à vos finances quand vous ne serez plus en état de le faire. Une procuration est une protection extrajudiciaire grâce à laquelle vous pouvez confier la gestion de vos biens à une ou plusieures personnes (mandataires), qu’elles soient de votre famille ou non. Ils pourront gérer votre patrimoine à partir du moment où vous n’en serez plus capable pour cause de démence, pertes de mémoire, lésions cérébrales dues à un accident, …
Ce(s) mandataire(s) devront gérer vos biens à votre place comme ‘un bon père de famille’.
Vous déciderez aussi du contenu de cette procuration.

Attention : Depuis le 1er mars 2019, vous pouvez spécifier dans votre procuration que le mandataire choisi a pour mission de prendre toutes les décisions en rapport avec votre personne. Grâce à cela, vous pouvez vous assurer que vous recevrez les soins nécessaires en cas de maladie ou d’accident. Dans la procuration, vous pouvez également déterminer que le mandataire devra choisir une maison de repos qui satisfera complètement vos souhaits et vos possibilités financières.

La procuration peut être établie au sein de la famille sans intervention du Notaire. Toutefois, nous vous conseillons fortement de la faire consigner par un Notaire. Il pourra vous donner des informations complémentaires lors de la rédaction de votre procuration.
Chaque procuration doit également être régistrée et conservée par la Fédération Royale du Notariat Belge, le registre central des contrats de mandat.

Mesures de prévention dans un stade plus avancé de la maladie : Administration

Lorsque la maladie empire, il est conseillé de nommer un administrateur. Ceci est également d’application lorsqu’il s’agit de grandes fortunes ou lorque la famille n’est pas d’accord sur la désignation d’un mandataire (procuration pour soins de santé) .
La même loi du 17/03/2013 apporte ici aussi des modifications importantes : L’administrateur n’est plus seulement compétent au niveau de biens mais également au niveau du patient en tant que personne. L’administrateur pourra prendre soin des intérêts et des droits du patient protégé. Il pourra de cette façon l’aider à choisir une résidence ou un établissement de santé.
C’est pourquoi il est important que vous déclariez à l’avance (c’est possbile grâce à la procuration) qui vous aimeriez voir comme administrateur. De cette façon, vous éviterez les conflits familiaux ou la nomination d’un tiers inconnu (la plupart du temps, il s’agit d’un avocat) comme administrateur et vous aurez plus de garanties concernant les bonnes décisions pour vous et votre avenir.

Protection supplémentaire : Désignation d’une personne de confiance

A côté de cela, il est aussi conseillé de désigner une personne de confiance qui pourra prendre soins de vos intérêts et qui surveillera les actes de la personne qui a reçu une procuration de votre part. La personne de confiance veille donc à ce que l’administrateur exerce correctement le mandat.

Décisions

1. Bon conseil : Mieux vaut commencer trop tôt car lorsqu’il est trop tard, ce n’est parfois plus possible et nous tombons alors dans les anciens réglements via le Tribunal ou le Juge de paix. Quand vous ne serez plus capable d’exprimer votre volonté, vous ne pourrez plus choisir qui défendra vos intérêts.

2. Planification successorale pour les personnes atteintes d’Alzheimer : Une planification successorale assure un réglement serein de la l’héritage au sein de la famille et éventuellement aussi moins de frais de succession. Cette planification avec par exemple, la rédaction du testament ne peut se produire que si la personne qui le rédige en a encore la capacité juridique. Pour les personnes atteintes d’Alzheimer, cela peut donc poser problème d’être toujoirs en mesure de rendre ces actes juridiquement valables. C’est pourquoi, nous vous conseillons à nouveau, dès la constation des premiers signes de la maladie, de ne pas le différer. Demandez rapidement un entretien avec votre Notaire.

3. Dans certains cas, plus précisement lorsque le testateur n’a pas ou plus d’héritier direct (époux(-se), compagnon(gne), enfants,…) et qu’il souhaite léguer quelque chose à de la famille lointaine ou à un ami, il peut être très intéressant fiscalement de travailler avec un leg en duo. Avec le leg en duo, vous ne rendez pas seulement les héritiers nommés heureux mais vous faites aussi un beau geste de soutien à une bonne cause, la Fondation Recherche Alzheimer. Ce sera d’ailleurs la Fondation qui payera les frais de succession des héritiers nommés.